Dernière mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation : le 2 février 2023
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations contractuelles entre l’application Ma Petite Sponso et les clubs ayant créé un compte sur la plateforme dédiée aux clubs, par le biais d’un administrateur. Chaque administrateur reconnaît avoir compris, lu et accepté sans réserve les conditions générales au moment de son inscription.
La SAS SPONSOPLUS se réserve le droit d’apporter aux CGU des modifications à tout moment. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement. Les conditions générales régissent aussi les relations contractuelles entre le site mapetitesponso.fr et les visiteurs.
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Ma Petite Sponso propose, exclusivement aux clubs fédérés, différents services accessibles via la plateforme, présentés ci-dessous :
Le club accède en temps réel à la liste des dons sponsorisés générés par les utilisateurs de Ma Petite Sponso ayant choisi de le soutenir.
Seuls les achats ayant été au préalable validés par les partenaires sont affichés sur l’espace privé du club.
Pour demander un nouveau virement, le club doit avoir obtenu un minimum de 10 (dix) euros de dons sponsorisés© validés par les partenaires. Lors d’une demande de virement, le virement bancaire est effectué sur le compte bancaire renseigné dans le profil du Club (rubrique « Informations bancaires ») sous 30 jours.
L’administrateur du club s’engage à vérifier l’exactitude des coordonnées bancaires du club renseignées dans la rubrique « Informations bancaires ». Ma Petite Sponso ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les informations bancaires renseignées dans le compte du club sont incomplètes ou erronées.
Ma Petite Sponso met à disposition des clubs différents outils de communication, accessibles depuis le menu “Outils de communication” sur la Plateforme. De nouveaux outils y sont régulièrement ajoutés.
Chaque début d’année civile, Ma Petite Sponso produit et adresse automatiquement aux supporters du club ayant réalisé au moins un (1) don durant l’année précédente, un reçu fiscal leur permettant de déduire 66 % de la somme de leurs impôts.
Pour autoriser Ma Petite Sponso à produire ces reçus fiscaux, le club, par l’intermédiaire de son administrateur, doit confirmer qu’il est habilité à délivrer des reçus fiscaux dans la rubrique « Reçus fiscaux » de son profil et renseigner :
Pour savoir si le Club est bien habilité à délivrer des reçus fiscaux, consultez le site internet dédié aux associations du Gouvernement.
L’administrateur du club s’engage à vérifier l’exactitude et la véracité des informations communiquées dans la rubrique « Reçus fiscaux ». Ma Petite Sponso ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où ces informations sont incomplètes ou erronées.
L’administrateur du club peut accéder aux services Ma Petite Sponso via un accès Internet grâce à un terminal PC. Il appartient à l’administrateur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service.
En cas d’incident dans l’accès aux services mentionnés ci-dessus, vous pouvez contacter Ma Petite Sponso en cliquant ici.
Pour bénéficier des services proposés par la plateforme Ma Petite Sponso, la création d’un compte est requise. Afin de créer cet espace privé, l’administrateur, représentant du club sur la plateforme, reconnaît répondre aux critères suivants :
L’administrateur s’engage de plus à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et celle de son club. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Ma Petite Sponso ou les tiers en erreur, et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, physique ou morale. Il s’engage enfin à mettre immédiatement à jour les informations communiquées lors de l’inscription et de l’utilisation, en cas de modification.
Dans le cas où l’administrateur du club fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou trompeuses, Ma Petite Sponso pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du club rattaché à la plateforme et lui refuser l’accès, de manière temporaire ou définitive, à tout ou partie des services.
Ma Petite Sponso se réserve le droit de procéder à toutes vérifications et de suspendre l’accès aux services en cas d’absence de justificatif.
Enfin, le club et l’administrateur s’engagent à conserver secrets les identifiants utilisés lors de l’inscription, à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera le cas échéant à sensibiliser ses collaborateurs sur la nécessité d’être particulièrement vigilants sur la confidentialité de ces éléments.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de l’administrateur et leurs conséquences relèvent de sa seule responsabilité. Si l’un des éléments d’identification du compte est perdu ou volé, l’administrateur doit en informer Ma Petite Sponso, sans délai, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’identifiant concerné.
Ma Petite Sponso s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement de ses services, dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit et de permanence. Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au bon fonctionnement desdits services, Ma Petite Sponso ne saurait garantir un fonctionnement des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d’assurer un service de qualité, Ma Petite Sponso se réserve de plus des périodes de maintenance ou d’interventions techniques susceptibles d’entraîner une altération ou une coupure temporaire d’accès aux services. Ma Petite Sponso s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.
Dans tous les cas visés, les dysfonctionnements ou indisponibilités de services qui en résulteraient ne pourront être retenus comme périodes au cours desquelles Ma Petite Sponso ne remplit pas ses obligations. Aucune indemnité ou toute autre compensation ne sera donc versée au club, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
L’adhésion du Club aux Services Ma Petite Sponso est conclue pour une durée indéterminée, dès la création du compte sur la plateforme.
Le club pourra y mettre fin à tout moment en cliquant ici pour envoyer une demande.
Ma Petite Sponso se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnités, l’adhésion du Club en cas de manquement de celui-ci aux obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou en cas de violation par celui-ci des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Dans tous les cas de résiliation, l’accès du club à son espace privé sera automatiquement supprimé, de même que toutes les informations et contenus visibles sur celle-ci, sans que le club puisse en transférer tout ou partie. Le club ne pourra prétendre à une quelconque compensation ou indemnité.
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est retardée ou empêchée par un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie, d’un tiers, ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Le cas de force majeur concerne ainsi tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre partie d’exécuter tout ou partie des obligations indiquées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Générales d’Utilisation fait foi en vue de son interprétation.
Tout litige en relation avec l’utilisation de la Plateforme Ma Petite Sponso est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Bayonne.
